J.O. 301 du 28 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 27 décembre 2007 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : CEAA0770530S


Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 25 octobre 2007,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société E-Cie Vie (ex-Generali 4) ;

Vu la demande présentée par la société Generali Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société E-Cie Vie (ex-Generali 4) ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :


Article 1


En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme E-Cie Vie (ex-Generali 4), dont le siège social est à Paris (9e), 7-9, boulevard Haussmann, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

20 Vie-décès ;

22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;

24 Capitalisation.

Article 2


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société E-Cie Vie (ex-Generali 4), dont le siège social est à Paris (9e), 7-9, boulevard Haussmann, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Generali Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 11, boulevard Haussmann.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2007.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer